Article R3116-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3116-24 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701