Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-26 à R. 214-28 sont applicables aux modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10.

Articles cités dans le texte

Article R181-45 Article L215-10

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-56 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2004822_20230711

11 juillet 2023

1ère chambre

DTA_2401271_20260310

10 mars 2026

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

14 juin 2018

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