Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.

Articles cités dans le texte

Article R181-43 Article R181-44

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-25 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

19 juin 2006

CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

4 juillet 2025

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

17 juin 2015

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