Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Décisions citant cet article
15 décisions liées
Décisions mentionnant Article R411-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.