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Article L4344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

331 décisions liées

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Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

25 janvier 2024

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

3 novembre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

29 novembre 2012

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Doctrine & commentaires

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5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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