Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

Texte de l'article

Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4433-1 — à vérifier avec chaque décision.

MOLSHEIM - Civil

69694eeccdc6046d47717fe8

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300027