Article L1335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 janvier 2017

Texte de l'article

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment : 1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ; 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge de l'exploitant de ces installations.

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Décisions citant cet article

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

20 mai 2026

Avis

CADA:20170965

11 mai 2017

Avis

CADA:20170967

22 juin 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

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en_cours27 février 2025

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Doctrine & commentaires

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5. La fonction publique territoriale

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Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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