2° et 3° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Art. 1, Art. 3
Sont abrogés :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.