Article L1525-18 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1525-18
Article L1525-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 janvier 2017
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Texte de l'article
Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Articles cités dans le texte
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