Texte de l'article
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 F
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L14 A
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L102 E
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration, Sct. III : Instruction des réclamations., Art. L198 A
II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.