Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.

Articles cités dans le texte

Article L151-2

Décisions citant cet article

167 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

6 mai 2026

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

4 avril 2024

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621

21 juin 2024

← Retour au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre