Article R4624-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

TRANSFEREDepuis le 14 juillet 2014→ 1 janvier 2017

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314b

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail