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Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 août 2017

Texte de l'article

Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 1 août 2017

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En vigueurDepuis le 1 août 2017

Décisions citant cet article

156 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170101

Avis

CADA:20155620

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

11 janvier 2023

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

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