Article L444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Articles cités dans le texte

Article L444-10

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L444-11 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

22 mai 2025

1re Section - 2e Chambre

DTA_2008929_20230406

6 avril 2023

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302747_20230725

25 juillet 2023

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