Article D231-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D. 231-3-9, est l'une des quatre suivantes :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D231-3-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371