Article R1413-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application des articles R. 1413-59 à R. 1413-63 en Guyane et en Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.

Articles cités dans le texte

Article R1413-59

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-66 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

13 février 2026

3ème chambre

DTA_2202312_20250130

30 janvier 2025

5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

18 novembre 2024

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