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Article D646-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

Texte de l'article

L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.

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DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

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