Article D646-20 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer›Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime›Section 1 : Principes généraux›D646-20

Article D646-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

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Texte de l'article

Au sens du présent chapitre, on entend par :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D646-20 — à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 4

686579c072b7e1b6bf1d7c30

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202

16 décembre 2015

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93655

7 novembre 2016

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Pôle 5 - Chambre 3

616361c9c983b818eb76d248

30 mars 2011

Pôle 4 - Chambre 8

65166cf6788aac83189e9f04

6 septembre 2023

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