Article D646-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 janvier 2012

Texte de l'article

L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D646-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301878_20250807