Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

136 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3141-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798