Article R3142-22 · Code du travail — CodexAI
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R3142-22
Article R3142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
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