Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 80

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article R610-1 Article L313-12 Article R610-2

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-38 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303088_20230516

16 mai 2023

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815868

24 juillet 2019

7ème chambre

DTA_2303408_20250605

5 juin 2025

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