Article R4312-64 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

15 janvier 2026

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

14 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989