Article R4312-62 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4312-62
Article R4312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
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