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Codes de loi›Code du travail›Article R3124-1

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Décisions citant cet article

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6a2262dfcdc6046d47393a08

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9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

11 janvier 2013
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

23 juin 2016
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