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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L1424-80

Article L1424-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1424-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20164236

17 novembre 2016
CA

Avis

CADA:20164214

17 novembre 2016
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

29 novembre 2011
CA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
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projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997
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1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

9 janvier 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

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proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

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