Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Articles cités dans le texte

Article L733-1

Décisions citant cet article

2 442 décisions liées

Décisions mentionnant Article L733-7 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement/RP

69e7e881cdc6046d4710b57b

7 avril 2026

1ère chambre section JEX

65a784ab8121050008662ee8

16 janvier 2024

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

14 janvier 2025

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