Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Articles cités dans le texte

Article L213-7

Décisions citant cet article

2 071 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165027

15 décembre 2016

Avis

CADA:20165348

19 janvier 2017

Avis

CADA:20170564

6 avril 2017

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