Article D2152-9-1 · Code du travail — CodexAI

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Article D2152-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 novembre 2016

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Texte de l'article

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

Articles cités dans le texte

Article L2152-4

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