Article L272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-47 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e6

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b832

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207