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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie législative›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes›TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française›CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Section 6 : Procédure›Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes›L272-42

Article L272-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières
En vigueurDepuis le 1 mai 2017
Légifrance
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Texte de l'article

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-42 — à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC000353406

10 novembre 2015
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