Article L272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

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TRANSFEREDepuis le 21 mars 1999→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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