LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Décisions mentionnant Article L272-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 25•.<br>Activité financière et liens de parenté en Italie romaine*
Je me borne, en guise d’introduction, à quatre brèves remarques, qui visent à définir le thème et les limites de ces quelques pages. 1) En Italie romaine, et quel que soit le degré d’archaïsme et de modernité de l’économie antique, il faut bien constater que les transactions monétaires étaient courantes, surtout dans les villes et pour les échanges entre particuliers. C’est ce dont convint avec raison P. Veyne il y a quelques années.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200061
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières