Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

11 372 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311246_20250220

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210047