Article L212-10 · Code des juridictions financières — CodexAIArticle L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
En vigueurDepuis le 1 mai 2017
Texte de l'article
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Décisions citant cet article
144 décisions liéesDécisions mentionnant Article L212-10 — à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de Pau