Article L111-4 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

Décisions citant cet article

3 530 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

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JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

2 juillet 2024

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

17 janvier 2023

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

17 janvier 2023

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