Article R444-11-1 · Code de commerce — CodexAI
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R444-11-1
Article R444-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 40
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 16 octobre 2016
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Texte de l'article
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
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