Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 14 avril 2017

Texte de l'article

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.

Articles cités dans le texte

Article L136-1

Décisions citant cet article

427 décisions liées

Décisions mentionnant Article L136-6 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 10

695fa38ecdc6046d479f6b16

7 janvier 2026

TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

7 janvier 2026

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a61

31 janvier 2006

← Retour au Code de justice administrative