LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
Décisions mentionnant Article L136-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus ne constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles 136-1 à L136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1) L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobr …
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2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
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