Article R146-31-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre Ier : Dispositions générales
›
Titre IV : Institutions
›
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
›
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
›
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
›
R146-31-3
Article R146-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 13 octobre 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle.
Précédent
Article R146-31-2
Suivant
Article R146-31-4
← Retour au Code de l'action sociale et des familles