Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Articles cités dans le texte

Article L2132-29 Article L622-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L5631-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

24 janvier 2023

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