Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSELIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRETITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIREChapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireSection 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireSous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionParagraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transportR*1411-11-34

Article R*1411-11-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19

Code de la défense

En vigueurDepuis le 25 septembre 2016

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Texte de l'article

Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19.

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