Article R3512-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 août 2016

Texte de l'article

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné.

Décisions citant cet article

223 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3512-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

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Attributions PP

69e07788cdc6046d4769acce

15 avril 2026

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7f

18 novembre 2008

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.