Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre IV : Congés payés et autres congésChapitre II : Autres congésSection 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militantSous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examenParagraphe 1 : Ordre publicL3142-43

Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Légifrance

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Texte de l'article

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Articles cités dans le texte

Article L3142-42

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-43 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00976

15 mai 2014

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