Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

21 mai 2026

Avis

CADA:20230606

9 mars 2023

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

24 avril 2012

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