Article L3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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Décisions citant cet article

153 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

21 mai 2026

Avis

CADA:20230606

9 mars 2023

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

25 janvier 2023

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