Article L3142-35 · Code du travail — CodexAI

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Article L3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

Articles cités dans le texte

Article L3142-32 Article L3142-120

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-35 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

630ef9e4223d7c4f1370536f

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

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