Article L3142-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-108 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091

Chbre Sociale Prud'Hommes

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