Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

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Décisions citant cet article

456 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

10 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1c

7 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036

25 mai 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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