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Article L3121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

286 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

2 décembre 2009

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

9 novembre 2016

Avis

CADA:20232816

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