Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Articles cités dans le texte

Article L4624-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4625-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

4 juillet 2018

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